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Date d'entrée en vigueur : 09 septembre 2024

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12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit canadien. Tout litige découlant des présentes conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés au Canada.

13. Modifications des présentes conditions

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14. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez nous contacter à l'adresse suivante

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